Vos droits

Remboursement et droit de rétractation

Les délais énoncés ici sont ceux que le code de la consommation impose. Nous n’y ajoutons pas de « garantie satisfait ou remboursé » qui resterait vague : mieux vaut un droit précis, dont vous connaissez la durée et la façon de l’exercer.

Quatorze jours pour changer d’avis

Si vous achetez en tant que consommateur, c’est-à-dire en dehors de toute activité professionnelle, vous disposez de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier et sans pénalité (article L. 221-18 du code de la consommation).

Deux situations méritent d’être distinguées, parce qu’elles ne suivent pas la même règle : les outils que vous téléchargez, et les abonnements.

Les outils téléchargeables

Workflows DoliSync, NexoraMargin, ROAS Analyzer Pro en licence à vie : ce sont des contenus numériques fournis sans support matériel, disponibles dès le paiement validé.

Avant de payer, il vous est demandé de consentir expressément à cette mise à disposition immédiate et de renoncer, ce faisant, à votre droit de rétractation. Ce renoncement est exactement ce qui vous donne le fichier tout de suite (article L. 221-28, 13°).

Vous avez donné ce consentement	Le téléchargement est ouvert immédiatement, et le droit de rétractation ne s’applique plus à cette commande.
Vous ne l’avez pas donné	La commande n’est pas exécutée avant la fin du quatorzième jour, et vos quatorze jours courent normalement.

Un fichier téléchargé ne se restitue pas : c’est la raison pour laquelle la loi prévoit ce renoncement, et non une clause que nous aurions ajoutée.

Les abonnements

Nexora Relay et les licences annuelles de ROAS Analyzer Pro sont des services. Si vous demandez que l’abonnement démarre immédiatement puis vous rétractez dans les quatorze jours, vous restez redevable du montant correspondant à la période déjà servie, calculé au prorata (article L. 221-25). Le reste vous est remboursé.

Pour Nexora Relay, la question se pose rarement : l’essai Pro de quatorze jours est compris dans l’application, ne demande aucun moyen de paiement, et précède l’achat. Vous savez donc ce que vous achetez avant de payer.

Les renouvellements

Un renouvellement d’abonnement n’ouvre pas un nouveau délai de rétractation : le contrat a été conclu lors de la première souscription. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte ou par courriel ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, et le temps déjà couru n’est pas remboursé.

Chaque échéance vous est annoncée par courriel avant d’être prélevée. Si un renouvellement vous a échappé, écrivez-nous : un abonnement reconduit et jamais utilisé se règle par le dialogue, pas par la lettre du contrat.

Les achats professionnels

Le droit de rétractation protège les consommateurs. Une commande passée pour les besoins d’une activité professionnelle n’y ouvre pas droit — ce qui est le cas de la majorité de nos outils, vendus à des entreprises.

Une exception existe : le professionnel dont l’entreprise emploie cinq salariés au plus et dont la commande sort du champ de son activité principale conserve ce droit (article L. 221-3).

Comment exercer votre droit

Écrivez à support@nexoratoolbox.com avant la fin du quatorzième jour, en indiquant votre numéro de commande. Une décision claire suffit ; le formulaire ci-dessous est facultatif.

Quand vous êtes remboursé

Au plus tard quatorze jours après réception de votre décision de rétractation (article L. 221-24). Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais pour vous.

Si l’outil est défectueux

C’est une autre question, et elle ne dépend d’aucun délai de quatorze jours. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et de celle des vices cachés. Un outil qui ne fait pas ce que sa fiche produit annonce est corrigé, ou remboursé.

Écrivez à support@nexoratoolbox.com en décrivant le comportement constaté. Voir aussi la licence des workflows et la licence GNU GPL, qui précisent l’étendue des garanties propres à chaque type d’outil.

Cette page décrit les droits que la loi vous reconnaît. Elle nous engage. En cas de divergence entre son résumé et le code de la consommation, c’est le code qui s’applique — toujours dans le sens le plus favorable au consommateur.