Contrat de vente
Conditions générales de vente
Ces conditions régissent la vente des outils Nexora sur nexoratoolbox.com. Elles s’appliquent telles quelles, sans négociation préalable, et sont acceptées au moment de la commande.
Version du 20 août 2026. La version applicable à une commande est celle en ligne au jour de cette commande : une modification ultérieure ne s’applique pas à un contrat déjà conclu.
Article 1 — Le vendeur
| Dénomination sociale | NEXORA COMMERCE |
| Forme juridique | Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 € |
| Siège social | 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, France |
| RCS | 101 664 696 RCS Paris |
| SIRET | 101 664 696 00016 |
| N° TVA intracommunautaire | FR07101664696 |
| Téléphone | 07 56 96 91 31 |
| Contact | support@nexoratoolbox.com |
Le site est édité et exploité par NEXORA COMMERCE, ci-après « l’éditeur ». Les informations complètes d’édition et d’hébergement figurent dans les mentions légales.
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente à distance des outils logiciels proposés sur nexoratoolbox.com : modules Dolibarr, workflows n8n, plugins WordPress et WooCommerce, et applications distribuées par l’éditeur.
Elles s’appliquent à tout acheteur, professionnel ou consommateur. Les articles qui ne concernent qu’une seule de ces deux catégories le disent expressément.
Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Les conditions d’achat de l’acheteur ne sont pas opposables à l’éditeur, même transmises avec la commande.
Article 3 — Nature des produits vendus
Tous les produits vendus sont des contenus numériques fournis sans support matériel. Aucun bien physique n’est expédié.
| Achat unique | Modules Dolibarr et workflows n8n. Le paiement ouvre un droit d’usage sans limite de durée, dans les conditions de la licence applicable à l’outil. |
| Licence annuelle | Certaines formules de plugins WordPress. Le droit d’usage et les mises à jour sont attachés à une période d’un an, reconductible. |
| Abonnement | Nexora Relay. Le service est fourni pendant la période souscrite et reconduit à échéance, sauf résiliation. |
La configuration requise de chaque outil — version de Dolibarr, de PHP, de WordPress ou de n8n — figure sur sa page produit. Il appartient à l’acheteur de vérifier avant l’achat que son installation la satisfait : une incompatibilité connue et annoncée ne constitue pas un défaut de conformité.
Article 4 — Prix et taxes
Les prix des modules Dolibarr, des workflows n8n et des plugins sont indiqués hors taxes, en euros. Ceux de Nexora Relay sont indiqués toutes taxes comprises, et sa page l’indique. Le montant dû est récapitulé, taxes comprises, avant la validation du paiement.
| Client français | TVA française au taux en vigueur, actuellement 20 %. |
| Professionnel établi dans l’Union européenne | Autoliquidation, sur communication d’un numéro de TVA intracommunautaire valide. À défaut, la TVA française s’applique. |
| Client établi hors de l’Union européenne | Hors champ de la TVA française. Les taxes et droits éventuellement dus dans le pays de l’acheteur restent à sa charge. |
Les prix affichés peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Une facture conforme est émise pour chaque commande et adressée par courriel.
Article 5 — Commande
La commande suit toujours les mêmes étapes :
- choix du produit et ajout au panier ;
- saisie des coordonnées de facturation ;
- récapitulatif du prix, des taxes et du total à payer ;
- acceptation des présentes conditions ;
- paiement, qui vaut confirmation définitive de la commande.
Avant de payer, l’acheteur peut revenir sur chaque étape et corriger toute erreur de saisie. La validation du paiement forme le contrat (article 1127-2 du code civil). Un courriel de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l’adresse indiquée.
L’exactitude de l’adresse de courriel conditionne à la fois la livraison et la facture : c’est par elle que tout transite. Une adresse erronée se corrige en écrivant au support.
L’éditeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur, de fraude manifeste ou de demande d’autoliquidation appuyée sur un numéro de TVA invalide. Le montant éventuellement débité est alors intégralement remboursé.
Article 6 — Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, au comptant, à la commande. Les transactions sont traitées par notre prestataire de paiement, qui assure seul la collecte et la sécurisation des données de carte : l’éditeur n’a à aucun moment accès au numéro de carte de l’acheteur et n’en conserve aucune trace.
Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement d’un acheteur professionnel entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Cette clause reste théorique dans un tunnel payé au comptant, mais elle est obligatoire.
Article 7 — Livraison
La livraison est immédiate et dématérialisée. Dès le paiement validé, le lien de téléchargement s’affiche sur la page de confirmation et est envoyé par courriel. Aucune création de compte n’est nécessaire.
| Nombre de téléchargements | Illimité |
| Durée de validité du lien | Sans expiration |
| Compte client | Non requis |
Si le lien n’arrive pas ou ne fonctionne pas, écrire à support@nexoratoolbox.com en indiquant le numéro de commande : un nouveau lien est renvoyé. Un téléchargement impossible n’est jamais un motif de non-livraison tant que le support n’a pas été sollicité.
L’installation de l’outil sur l’environnement de l’acheteur relève de sa responsabilité. La documentation jointe la décrit pas à pas, et le support répond aux difficultés d’installation dans les conditions de l’article 10.
Article 8 — Droit de rétractation
Les produits vendus étant des contenus numériques fournis sans support matériel et exécutés immédiatement, l’acheteur consommateur consent expressément, avant le paiement, à leur mise à disposition immédiate et renonce ce faisant à son droit de rétractation (article L. 221-28, 13° du code de la consommation).
Le détail de ce mécanisme, le sort des abonnements, le cas des acheteurs professionnels, le formulaire type et les délais de remboursement figurent sur la page remboursement et droit de rétractation, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Article 9 — Droits d’usage et propriété intellectuelle
L’achat confère un droit d’usage, non un transfert de propriété intellectuelle. L’étendue de ce droit dépend de la licence attachée à chaque outil, et non des présentes conditions :
| Modules Dolibarr et plugins WordPress | Licence GNU GPL v3, imposée par les logiciels qu’ils étendent. Utilisation, étude, modification et redistribution dans les conditions qu’elle définit. |
| Workflows n8n DoliSync | Licence propriétaire. Usage et adaptation pour sa propre activité ; redistribution, revente et sous-licence interdites. |
Le texte contractuel complet de chaque licence est joint à l’outil livré et fait foi. Les pages du site en sont un résumé de lecture.
Les marques, le nom commercial, les textes, les visuels et la documentation de l’éditeur restent sa propriété. Dolibarr, WordPress, WooCommerce, n8n et Telegram sont des marques de leurs détenteurs respectifs : leur mention décrit une compatibilité technique et n’implique aucun partenariat.
Article 10 — Support, mises à jour et durée de disponibilité
Le support s’exerce par courriel à support@nexoratoolbox.com. Délai de réponse visé : deux jours ouvrés. Il couvre l’installation, la configuration et le comportement de l’outil tel que sa page produit le décrit.
Il ne couvre pas :
- le développement de fonctions spécifiques ;
- l’administration de l’installation Dolibarr, WordPress ou n8n de l’acheteur ;
- le paramétrage comptable ou fiscal, qui relève de la responsabilité de l’acheteur et de son conseil ;
- les dysfonctionnements causés par une modification du code par l’acheteur ou par un logiciel tiers.
Les versions correctives des outils achetés en licence unique sont fournies sans surcoût. Les versions majeures peuvent faire l’objet d’une nouvelle offre. Pour les licences annuelles et les abonnements, les mises à jour sont comprises pendant toute la durée de la période souscrite.
Article 11 — Abonnements et reconduction
Les licences annuelles et les abonnements sont reconduits à leur échéance pour une durée identique, sauf résiliation. Chaque échéance est annoncée par courriel avant d’être prélevée.
La résiliation s’effectue à tout moment depuis l’espace client ou par courriel au support. Elle prend effet à la fin de la période en cours ; la période déjà courue n’est pas remboursée. Le logiciel installé n’est pas désactivé rétroactivement, mais les mises à jour et le support cessent avec la période.
Article 12 — Garanties légales
L’acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Un outil qui ne fait pas ce que sa page produit annonce est corrigé, ou remboursé.
Ces garanties s’exercent sans frais, en écrivant au support avec le numéro de commande et la description du comportement constaté. Elles sont indépendantes du droit de rétractation et ne sont enfermées dans aucun délai de quatorze jours.
Les clauses de non-garantie figurant dans les licences des logiciels livrés — celle de la GNU GPL notamment — ne font pas obstacle à ces garanties légales lorsque l’acheteur est un consommateur.
Article 13 — Responsabilité
Les outils réalisent des calculs et des pré-saisies à partir des données et du paramétrage fournis par l’acheteur. Le paramétrage comptable et fiscal — taux de TVA, régime OSS, autoliquidation, comptes de contrepartie, barèmes de coûts et de commissions — relève de sa responsabilité et doit être vérifié avant toute mise en production, comme les écritures et les résultats produits.
Il appartient à l’acheteur de sauvegarder ses données avant toute installation et de tester sur un environnement de recette avant de déployer en production.
À l’égard d’un acheteur professionnel, la responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant hors taxes effectivement payé pour l’outil concerné. Sont exclus les préjudices indirects : perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, redressement fiscal ou comptable. Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni aux garanties légales dues au consommateur.
Article 14 — Données personnelles
Les données recueillies lors d’une commande servent à exécuter le contrat, à émettre la facture et à assurer le support. Les documents comptables sont conservés dix ans, conformément à l’article L. 123-22 du code de commerce.
Les finalités, les destinataires, les durées de conservation et l’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sont décrits dans la politique de confidentialité.
Article 15 — Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. L’interruption prolongée d’un service tiers indispensable à la livraison — hébergement, prestataire de paiement, réseau — suspend les obligations concernées le temps qu’elle dure ; au-delà de trente jours, chaque partie peut résoudre le contrat, la somme versée étant alors remboursée.
Article 16 — Réclamation, médiation et litiges
Réclamation préalable
En cas de litige, le client et l’éditeur s’efforcent d’abord de le résoudre à l’amiable : le client adresse une réclamation écrite à support@nexoratoolbox.com. La très grande majorité des différends se règle à cette étape, et plus vite que par toute autre voie.
Médiation de la consommation
À défaut d’accord amiable, ou en l’absence de réponse de l’éditeur dans un délai raisonnable d’un mois, le client consommateur au sens de l’article L. 612-2 du code de la consommation peut saisir gratuitement le médiateur compétent, inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L. 615-1 du même code, à savoir :
| Médiateur | La Société Médiation Professionnelle |
| Adresse | Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez |
| Site | www.mediateur-consommation-smp.fr |
Le recours à la médiation reste facultatif et n’empêche pas de saisir un tribunal. Pour les clients résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, dont la Belgique et le Luxembourg, les recours possibles en matière de consommation sont présentés sur le portail Consumer Redress in the EU.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Le consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou celle du lieu de survenance du dommage ; pour un litige entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l’éditeur.
Article 17 — Preuve et archivage
Les registres informatisés de l’éditeur et de son prestataire de paiement font foi entre les parties des commandes, des paiements et de leurs dates. Les factures sont conservées et peuvent être communiquées à tout moment sur demande au support.
Article 18 — Nullité partielle et modification
Si l’une des clauses des présentes conditions est déclarée nulle ou non écrite, les autres conservent leur pleine valeur. L’éditeur peut modifier ces conditions à tout moment ; la version applicable reste celle en ligne au jour de la commande.
Dernière mise à jour : 20 août 2026.